Édition du lundi 8 juillet 2019
Parution du décret sur les aléas débordement d'eau et submersion marine
Un décret et un arrêté parus hier au Journal officiel définissent les « modalités de qualification des aléas débordement d’eau et submersion marine » et les règles « d’interdiction et d’encadrement des constructions » dans les zones exposées.
Très technique, le décret précise tout d’abord la notion « d’aléa de référence », à partir duquel peuvent être élaborés les plans de prévention des risques naturels (PPRN). Cet aléa de référence est déterminé à partir de « l’événement le plus important connu et documenté ou d’un événement théorique de fréquence centennale ». Dans le cas de la submersion marine, la hauteur de cet aléa de référence est majorée pour tenir compte « de l’élévation du niveau moyen de la mer due aux conséquences du changement climatique ».
La définition de ces aléas donne lieu à une cartographie, permettant de délimiter des « bandes de précaution » à l’arrière des systèmes d’endiguement. « La largeur de cette bande de précaution est égale à cent fois la différence entre la hauteur d'eau maximale qui serait atteinte à l'amont de l'ouvrage du fait de la survenance de l'aléa de référence et le terrain naturel immédiatement derrière lui. »
Constructions interdites
Le décret définit ensuite les règles de construction dans les zones concernées. Dans les zones non urbanisées, toute construction est interdite dans les zones d’aléa « de référence faible, modéré, fort ou très fort ». Dans les zones urbanisées en dehors des centres urbains, le PPR doit « imposer des prescriptions » aux constructions nouvelles dans les zones d’aléa de référence faible et modérée ; idem dans les zones d’aléa de référence fort et très fort, mais uniquement pour les constructions « réalisées dans le cadre d’une opération de renouvellement urbain ayant pour effet de réduire la vulnérabilité sur le périmètre de l’opération ». Toutes les autres constructions sont interdites.
Pour ce qui est des centres urbains, même règles pour les zones d’aléa faible et modéré (prescriptions) et très fort. Pour les zones d’aléa fort, le règlement du PPRN doit également imposer des prescriptions pour les constructions nouvelles dans les dents creuses.
Le décret précise les éventuelles exceptions à ces règles et le fait qu’une reconstruction après sinistre « n’est pas considérée comme une construction nouvelle ». Il est possible d’interdire, au cas par cas, les constructions nouvelles dont l’évacuation serait particulièrement complexe, celles qui sont « nécessaires à la gestion de crise », ou encore celles qui pourraient engendrer les pollutions en cas d’inondation.
Parmi les possibilités d’exceptions à ces règles, on compte notamment les projets d’aménagement « essentiel pour le bassin de vie », ou un projet « qui est sans solution d'implantation alternative à l'échelle du bassin de vie, ou pour lequel les éventuelles solutions d'implantations alternatives à l'échelle du bassin de vie présentent des inconvénients supérieurs à ceux résultant des effets de l'aléa de référence ».
Les demandes d’exception sont soumises aux préfets, sous la forme d’une « délibération motivée de l’autorité compétence en matière de PLU » et accompagnée d’un avis de l’autorité compétence en matière de Gemapi.
« Risque juridique »
Ce décret a reçu un avis favorable du Cnen le 8 novembre dernier, les représentants des élus ayant alors salué « l’effort de concertation » du ministère avec les associations d’élus. Néanmoins, ils ont regretté que certaines notions figurant dans le décret (« centres urbains », « zones urbanisées en dehors des centres urbains » ) soient dépourvues de définition juridique (elles ne figurent pas dans le Code de l’urbanisme). Les élus ont dit craindre que cela puisse impliquer des « risques juridiques », et ont souhaité que les représentants des collectivités soient « associés aux futures instructions et circulaires » qui découleront de ce décret, afin de parvenir à « une interprétation commune ».
Les élus se sont également interrogés sur « les conséquences financières potentielles » des dispositifs détaillés dans le décret.
Très technique, le décret précise tout d’abord la notion « d’aléa de référence », à partir duquel peuvent être élaborés les plans de prévention des risques naturels (PPRN). Cet aléa de référence est déterminé à partir de « l’événement le plus important connu et documenté ou d’un événement théorique de fréquence centennale ». Dans le cas de la submersion marine, la hauteur de cet aléa de référence est majorée pour tenir compte « de l’élévation du niveau moyen de la mer due aux conséquences du changement climatique ».
La définition de ces aléas donne lieu à une cartographie, permettant de délimiter des « bandes de précaution » à l’arrière des systèmes d’endiguement. « La largeur de cette bande de précaution est égale à cent fois la différence entre la hauteur d'eau maximale qui serait atteinte à l'amont de l'ouvrage du fait de la survenance de l'aléa de référence et le terrain naturel immédiatement derrière lui. »
Constructions interdites
Le décret définit ensuite les règles de construction dans les zones concernées. Dans les zones non urbanisées, toute construction est interdite dans les zones d’aléa « de référence faible, modéré, fort ou très fort ». Dans les zones urbanisées en dehors des centres urbains, le PPR doit « imposer des prescriptions » aux constructions nouvelles dans les zones d’aléa de référence faible et modérée ; idem dans les zones d’aléa de référence fort et très fort, mais uniquement pour les constructions « réalisées dans le cadre d’une opération de renouvellement urbain ayant pour effet de réduire la vulnérabilité sur le périmètre de l’opération ». Toutes les autres constructions sont interdites.
Pour ce qui est des centres urbains, même règles pour les zones d’aléa faible et modéré (prescriptions) et très fort. Pour les zones d’aléa fort, le règlement du PPRN doit également imposer des prescriptions pour les constructions nouvelles dans les dents creuses.
Le décret précise les éventuelles exceptions à ces règles et le fait qu’une reconstruction après sinistre « n’est pas considérée comme une construction nouvelle ». Il est possible d’interdire, au cas par cas, les constructions nouvelles dont l’évacuation serait particulièrement complexe, celles qui sont « nécessaires à la gestion de crise », ou encore celles qui pourraient engendrer les pollutions en cas d’inondation.
Parmi les possibilités d’exceptions à ces règles, on compte notamment les projets d’aménagement « essentiel pour le bassin de vie », ou un projet « qui est sans solution d'implantation alternative à l'échelle du bassin de vie, ou pour lequel les éventuelles solutions d'implantations alternatives à l'échelle du bassin de vie présentent des inconvénients supérieurs à ceux résultant des effets de l'aléa de référence ».
Les demandes d’exception sont soumises aux préfets, sous la forme d’une « délibération motivée de l’autorité compétence en matière de PLU » et accompagnée d’un avis de l’autorité compétence en matière de Gemapi.
« Risque juridique »
Ce décret a reçu un avis favorable du Cnen le 8 novembre dernier, les représentants des élus ayant alors salué « l’effort de concertation » du ministère avec les associations d’élus. Néanmoins, ils ont regretté que certaines notions figurant dans le décret (« centres urbains », « zones urbanisées en dehors des centres urbains » ) soient dépourvues de définition juridique (elles ne figurent pas dans le Code de l’urbanisme). Les élus ont dit craindre que cela puisse impliquer des « risques juridiques », et ont souhaité que les représentants des collectivités soient « associés aux futures instructions et circulaires » qui découleront de ce décret, afin de parvenir à « une interprétation commune ».
Les élus se sont également interrogés sur « les conséquences financières potentielles » des dispositifs détaillés dans le décret.
F.L.
Télécharger le décret et l’arrêté.Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2
S'ABONNER GRATUITEMENT
NOUS ÉCRIRE 
PARTAGER
IMPRIMER
DANS L'ÉDITION DU JOUR
Trois Français sur quatre jugent positivement le bilan de leur maire
Projet de loi fonction publique : un texte de compromis qui ne lève pas les inquiétudes
Féminicides : un « Grenelle » à la rentrée mais les associations s'impatientent
Territoires exposés à des risques naturels : lancement d'un appel à manifestation d'intérêt
Retrouver une édition
Accéder au site